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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 21
Versions de la disposition
21. Les pénalités sont perçues par retenues à la source sur la paie du producteur concerné, lors d’un ou des paiements subséquents faits par le payeur aux termes du Règlement sur le paiement du lait aux producteurs (chapitre M-35.1, r. 203), et, s’il y a lieu, sur le produit de ventes de quotas selon la section VII du présent règlement.
